CONDITIONS GENERALES ET CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE

APPLICATION
Par le fait même de passer une commande l’acheteur admet connaître et accepter les présentes conditions.

PRIX
Les prix indiqués dans nos tarifs n’ont qu’une valeur indicative et nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

PAIEMENT – FACTURE
Paiement des factures à la livraison des marchandises, sauf accord des parties.
Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’au complet paiement du prix, conformément à la loi du 25 janvier 1985.
Nous nous réservons le droit de les reprendre au cas où elles ne seraient pas payées à l’échéance prévue.
Tout retard de paiement entraînera une pénalité de 1.5 % par mois.
La facturation hors taxes n’est possible que sur présentation des documents justifiant de l’exonération. Ces documents doivent être présentés avant l’établissement de la facture

LIVRAISON
Les délais de livraison bien que déterminés aussi précisément que possible ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard.
La prise en charge et la livraison des travaux s’effectue en atelier
Un délai maximal de 30 jours après date de fin des travaux est laissé au client pour récupérer ses marchandises. Passé ce délai des pénalités de retard seront comptabilisées.

RETOUR MARCHANDISE
Sauf autorisation préalable et par écrit de notre part, aucune marchandise ne pourra être expédiée en retour.

GARANTIE
L’application de la garantie ne peut se faire que sur présentation de la facture.
Garantie de 1 an (réparation bateau pneumatique)
La garantie sur les réparations de bateau pneumatique n’est pas cessible

DEVIS – EXPERTISE
L’établissement d’un devis pourra être facturé à concurrence de 10 % de la valeur de celui-ci. Cette somme sera déduite de la facture finale.

ACOMPTE
Un acompte de 30% pourra être réclamé pour tous travaux de réparation bateau ou révision radeau de survie excédant 300 €
Un acompte de 50 % sera demandé pour toute commande de bateau ou radeau de survie
En cas d’annulation de la commande pour des motifs non prévus par la loi, le remboursement de l’acompte ne pourra pas être réclamé.

COMPETENCE JUDICIAIRE
En cas de contestation, seul le tribunal de Commerce de Pointe à Pitre sera compétent.